J.O. Numéro 175 du 31 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11499

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Arrêté du 13 juillet 1999 portant admission à la retraite (administration centrale)


NOR : ECOP9900435A




Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 1999, Mlle Letang (Gina), attachée principale de 1re classe, 1er échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne), est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 septembre 1999, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.